substitution de son avocat par un autre, dont il n'est pas constaté qu'il serait l'associé ou le collaborateur du premier, n'est pas présumé ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles

l'arrêt n'encourt pas les griefs invoqués au moyen ; Que, d'une part, contrairement à ce qui est allégué, la juridiction du second degré n'a pas statué à l'égard d'André V. sur le fondement de l'article

pour assurer la mise en place de la coordination et du contrôle de l'ensemble des tâches dévolues au personnel du contentieux ; que, d'autre part, la cour d'appel a fait une fausse application des articles

moyen pour cet avocat d'assurer la défense de ce prévenu que la cour d'appel ne peut refuser d'examiner, faute de production de la lettre du prévenu demandant à être jugé en son absence prévue par l'article

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

[Y] et la société [1] ont été cités devant le tribunal de police en vue de l'application des sanctions fiscales des articles 411§1 et 412 2° du code des douanes et que cette administration était représentée

65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 411, 414, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DEf MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-35 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ; Attendu que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que la citation précise et qualifie le fait

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionelle, en date du 23 février 1990, qui, pour infraction à l'article L. 324-9 du code du travail, l'a condamné à une amende de 2 000

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Vu ledit article ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en

l'arrêt confirmatif attaqué que X... a comparu devant le tribunal de police ; que par lettre adressée au président de la cour d'appel, après avoir demandé à être jugé en son absence par application de l'article

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;

Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller Foulquié et les conclusions de M. l'avocat général Salvat ; Vu le mémoire personnel ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

organes de manoeuvre, de direction et de visibilité d'un véhicule, l'a condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles

Y... ayant toujours contesté avoir souhaité se désister, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 417 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute occurrence,