susvisés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire pris de la violation des articles 43, 63, d 64, 77, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de

effectué dans des conditions suffisantes de sécurité ; qu'aux termes de l'article A 211-3 du même code, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité, sur un véhicule

Le délai de vingt jours fixé par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale n'ayant pas été respecté, M. [P] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 18.

    La Cour rappelle qu’elle s’est également déjà prononcée sur la question de savoir si l’article 16 de la loi de 2004 en relation avec l’article 417 du code civil constituait une voie de recours

6§1 de la Convention ESDH, ensemble l'article 14 du Code de procédure civile et l'article R. 3211-21 du Code de la santé publique.

violation des articles 6, 7 du décret du 24 novembre 1968, 9 de l'arrêté du 1er juin 1988, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

articles 31 et 2232 du code civil, de l'ancien article 2262 du même code et de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, d'infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle l'a déboutée de sa fin de non-recevoir

[D] [V] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 25 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles 414-1 et 901 du code civil, de réformer le jugement

de Guyane, 93,10 grammes d'or, sans être muni d'un titre justificatif », « faits prévus par l'article 414-1, 2°, du code des douanes », et non du chef de complicité d'orpaillage illégal, la cour d'appel

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L 1234-9 et L 1235-3 du code du travail.

à l'espèce, puisqu'il concerne le recours en indemnité, ne saurait suffire à établir cette irrégularité ; que le moyen de nullité sera donc rejeté ; "1°) alors que l'article 706-100 du code de procédure

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

, 121-1, 122-2 du Code pénal, 388, 412, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane D... coupable de travail dissimulé et l'a condamnée à des sanctions pénales

[L] [Z] sur le fondement des articles 1382, subsidiairement 1147 du code civil AUX MOTIFS QUE M. [S] [Z] sollicite la condamnation de M. [L].

L. 411-35 d'un bail dont Madame X... aurait été titulaire, et Madame X... n'a pas réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 411-38 d'apport d'un droit au bail dont elle aurait été titulaire

Le rapport de MM. Besson et Samuel, conseillers rapporteurs, désignés conformément à l'article R. 431-14 du code de l'organisation judiciaire, et l'avis écrit de M.

X..., tiers non partie au contrat de bail, ne peut donc être fondée sur l'article 1733 du code civil ou sur l'article 1384 al. 2 du code civil. 2- sur le fondement des clauses du bail La SCI Colbert