E... épouse F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 21 mai 2015, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec

[B] [C] au sein de la SCI [1] à la somme de 41 919,66 euros ; - ordonner le remboursement de la quote-part disponible du compte courant de M. 

X... ayant été prononcé pour inaptitude et non pour un motif disciplinaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail, en retenant que le licenciement

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, Habitat et Métropole, venant aux droits de Métropole Habitat St Etienne a assigné Madame [G] [Y] épouse [T] et Monsieur [E] [T] devant le juge

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré le 2 avril 2026, prorogé au 9 avril 2026.

Violation of Article 9 - Freedom of thought, conscience and religion (Article 9-1 - Freedom of conscience);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

[K] dit [U] Enoncé du moyen 9. Le moyen est pris de la violation de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 10.

[E] et Mme [E] épouse [K] (les consorts [E]) ont fait assigner la SAS STORY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à l'annulation de sa garde à vue ordonnée le 29 août 1998 ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 283 amendes de 1 000 francs chacune; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, il ne pouvait ouvrir droit à l'intéressement au profit du salarié au-delà du 31 décembre 1998 ; qu'en accordant néanmoins au salarié une somme de 41

[D] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, modifié par avenant du 24 juin 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article

    Negotiations were conducted between 20   July and 9 November 2005 with a view to securing a friendly settlement of the matter (Article 38 § 1 (b) of the Convention and Rule 62), but

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.