En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 151-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-4 du même code et ne rendent pas le plan local d'urbanisme incompatible avec le principe d'équilibre posé à l'article L. 101-2 de ce code.

Il soutient que : - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, dès lors que la modification apportée à l'article 2N du règlement du plan local d'urbanisme

He had thus led the public to believe, without proof and without any qualification, that all but one of the Forestry Commission officials were corruptible.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 45.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 45.

257-7° du code général des impôts, alors même que l'acquéreur n'avait pas pris l'engagement de construire prévu au II de l'article 691 du même code, lequel était sans application en l'espèce, l'acquisition

forêt d’Etat] lors de la délimitation, effectuée en 1982, et qu’il n’a pas été exclu des limites de la forêt lors de l’application de l’article 2/B [de la loi n o 6831].

Toutefois, la circonstance que le PLU en litige a instauré pour une durée de cinq années une servitude de projet prévue par l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, impliquant de différer le traitement

En second lieu, pour l’application des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se définit comme la création ou

Claude X... et Mme Josette Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.

l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, et en vertu du principe de sécurité juridique

L. 151-41 du code de l'urbanisme.

l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et de l'article R.771-3 du code de justice administrative, ne sauraient utilement contester la constitutionnalité de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme