Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Enfin, en application des articles 409 et 410 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement peut être exprès ou implicite et emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux vois

Leur appel doit être déclaré irrecevable en application de l'article 409 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au

Enfin, elle sollicite une indemnité de 50.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

jugement, pour en déduire que le Gaec Z... ne justifiait pas de diligences d'exécution à partir de cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles

n'avait pas jugé utile de déférer cette disposition à la cour d'appel, lui interdisait de le faire dans le cadre de son appel provoqué ; qu'en accueillant cette prétention, la cour d'appel a violé l'article

BOUCON, Conseiller, ont rendu compte conformément à l' article 945- 1 du nouveau code de procédure civile à Monsieur B.

    Cela étant posé, la Cour estime nécessaire en l’espèce de se pencher également sur l’article 409 du code civil.

-condamner Mme [G] à payer à Mme [Y] une somme de 250.000 CFP au titre de l'article 407 du CPCL.

000 FCP en réparation du préjudice consécutif ; - condamné la SAS ISIS POLYNESIE aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 150 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de

Mme [K] sera condamnée à lui payer la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

(d) Article 408 "1.

et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Sur les dépens : En application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, M.

Titre I- Chapitre I-Article 1.

la charge de Mme [M] les dépens de première instance et d'appel, lesquels, comprenant les frais de signification du congé du 4 octobre 2019, pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

[P] [F] et Mme [X] [U] la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamnée Mme [R] [L] aux dépens.

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'intimée. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Selon les dispositions de l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf, si postérieurement,