Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372550cd5801467741caf1
19 mars 1991
19 mars 1991
qu'une de ces personnes qui usant de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, escroque tout ou partie de la fortune d'autrui (définition donnée par l'article
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b570
18 mai 1981
18 mai 1981
DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE MAIS EGALEMENT AU COURS DE L'ANNEE JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e38c
25 novembre 1969
25 novembre 1969
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE;
Source officiellecr
61372548cd5801467741c70b
24 juin 1991
24 juin 1991
suffisent à établir la régularité de la composition de la cour d'appel qui a statué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137250acd5801467741a782
15 juin 1987
15 juin 1987
parties et que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bab4
10 janvier 1990
10 janvier 1990
an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Michel Y
6137257bcd5801467741e23f
29 mai 1995
29 mai 1995
contre Michel Y... du chef d'escroquerie, a annulé la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e326
22 juillet 1971
22 juillet 1971
D'INFORMATION EN FOURNISSANT LA JUSTIFICATION DE L'INUTILITE DE CETTE MESURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd93
16 juin 1988
16 juin 1988
Marie épouse C... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e206
15 février 1993
15 février 1993
contre lui pour tentative d'escroquerie, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Albertine FOULQUIER du chef d'escroquerie
61372551cd5801467741cb62
30 septembre 1991
30 septembre 1991
intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb6a
28 octobre 1991
28 octobre 1991
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
613724f2cd58014677419af5
21 décembre 1987
21 décembre 1987
d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
61372410cd58014677411c2f
26 novembre 2003
26 novembre 2003
1840 T, 1840 T bis et 910 du Code général des impôts, ainsi que les articles 405 D et 405 F de l'Annexe III du même Code ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la seule sanction civile édictée par l'article
Source officielle1ère Chambre
670e05de10ea465c0ffcf770
2 avril 2024
2 avril 2024
401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS ACI GROUPE, conformément aux dispositions
Source officielle1ère Chambre
67061e31fde28ee4207110c9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
65b0b9b98d0ccf000877e473
23 janvier 2024
23 janvier 2024
401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de SAS Banque Européenne du crédit mutuel, conformément
Source officielle1ère Chambre
65b0b9bd8d0ccf000877e475
23 janvier 2024
23 janvier 2024
401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SA Banque CIC EST conformément aux dispositions
Source officielle1ère Chambre
65b0b9c18d0ccf000877e477
23 janvier 2024
23 janvier 2024
401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la S.A.
Source officielle1ère Chambre
65b0b9c58d0ccf000877e479
23 janvier 2024
23 janvier 2024
401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la S.A.
Source officiellePage 16 sur 4908