Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

1ère Chambre Civile









ORDONNANCE N° 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 





N° RG 24/01425 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2DS





Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/01425 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2DS dans une instance entre les parties suivantes :





S.A.S. SNCB

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentant : Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON



APPELANTE

Syndic. de copro. [Adresse 10] 

Prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS AGENCE TRILOGIE

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.R.L. BDP

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.C. DAVAL-HERODIN 

Es qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. BDP 

[Adresse 4]

[Localité 8]

S.A.R.L. ARCHITECTURE ARCHICONCEPT

[Adresse 3]

[Localité 6]



N'ayant pas constitué avocat



INTIMÉS



 



Par conclusions déposées le 2 octobre 2024, Maître Franck Bouveresse, conseil de la S.A.S. SNCB, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;



Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;



En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la S.A.S. SNCB, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;









Par ces motifs





Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier 



Constate que le désistement d'appel est parfait.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Condamne la S.A.S. SNCB aux dépens.





Le Greffier Le Président