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124 316 résultats pour « article 40-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259dcd5801467741f396

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

L 40-2 du livre des procédures fiscales ; le tribunal correctionnel de Meaux avait rejeté cette exception de nullité au motif qu'elle avait été soulevée en fin d'audience ; le demandeur avait ainsi soutenu

Source officielle

Page 16 sur 6216

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003721097

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

  Eléments de droit interne     Article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale     «   Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500418_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

mentionnées aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 : 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafecacdc6046d4757903b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] [W] pour le compte de la SARL DG sport & cycles le 11 février 2020 stipulent en page 21 à 23 : " Article 9 - Charges Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2414587_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

mentionnées aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 : 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services

Source officielle
TJ

Référés

695c3ee075782d5f06e71e71

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L.145-40-2 du code de commerce ou les dispositions antérieures à cette loi.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L.145-40-2 du code de commerce, applicable aux baux conclus ou renouvelés à partir du 05 novembre 2014, dispose notamment que : " Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 20 novembre 2000c/Monsieur Stéphane X

6253c8c2bd3db21cbdd86312

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

CONSTATE que l'avertissement prescrit par l'article 132-40 alinéa 2 du Code Pénal n'a pu être donné au condamné qui n'assistait pas à l'audience à laquelle a été rendu le présent arrêt, En tant que

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe22cdc6046d473b0805

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2012130_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L. 5211-40-2 du même code ; - en ne précisant pas aux élus communautaires que le droit à indemnité, dans cette situation précise, est conditionné au maintien de l'exécution du contrat par le délégataire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103895_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement : " Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01055

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale, retenir à l'encontre de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481594

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

40 du règlement (CE) 1782/2003 ; qu'à cet égard, l'article 1er du décret du 19 juin 2006 dispose que pour l'application du 5 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 (...), ne peuvent être pris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

En application de ce texte : 'II. - Les articles 3, 9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100819_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis d'information au titre de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale en date du 18 décembre 2020 produit en défense, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86253

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

ces articles, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement en répression du délit de prise du nom d'un tiers, l'a également condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce9d

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

"prix net, du 2 au 16 janvier 1999, sur produits signalés", visait plus de 90 % des articles exposés à la vente ; que, poursuivie pour avoir réalisé des soldes en dehors des périodes autorisées, la société

Source officielle
TJ

4ème chambre

67ec3edbdd062d9f810e495d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, Vu les articles L.145-40-2, L.145-15 et R.145-36 du Code de commerce, Vu les articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, - Débouter la société OPEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670f582c4ad0d5ee7d7e5ad8

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

- Sur le remboursement des avances sur charges : La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 a introduit dans le code de commerce : - un article L. 145-40-2 obligeant le bailleur à établir un état récapitulatif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110848

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

, les conditions de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale ne sont pas remplies ; /Considérant que la demande de saisie du ministère public sera rejetée ;/ Sur les conséquences de la cassation

Source officielle