AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259dcd5801467741f396
8 octobre 1998
8 octobre 1998
L 40-2 du livre des procédures fiscales ; le tribunal correctionnel de Meaux avait rejeté cette exception de nullité au motif qu'elle avait été soulevée en fin d'audience ; le demandeur avait ainsi soutenu
Source officiellePage 16 sur 6216
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003721097
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Eléments de droit interne Article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice
Source officielle