Selon l'article 4-1 du décret : La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux

4 - 1 - 1 PRECITE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M.

1er août 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, le débiteur d'une obligation alternative dispose du choix de délivrer l'une des choses comprises dans l'obligation, que l'article

X... de cette association et le dispense, en application de l'article 4-3 du règlement intérieur de l'association, du paiement de l'indemnité de redevance annuelle de débit prévue par l'article 4-1 du

Aux termes du I de l’article 4-1 du même décret : « En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d’identité est délivrée sur production par le demandeur : / a) De sa carte nationale d’identité

700 du code de procédure civile ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 1° de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre

1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la clause de l'article 4-1 de la police n'était pas visée par l'exclusion de garantie stipulée à l'article 3-2-1-5, qui ne

Aux termes de l’article 4-1 du même décret, désormais abrogé : « (…) pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats affectés à Mayotte, l'indemnité de sujétion géographique est versée en quatre fractions

des conditions préalables stipulées à l'article 4-1 (notamment article 4-1-1, acquisition des actions détenues par Monsieur Z..., mais aussi l'absorption de la société par Stimula 2, le remboursement de

de présenter à l'avancement les magistrats affectés à l'administration centrale, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de priver chaque directeur de la compétence qui lui est reconnue par l'article

de présenter à l'avancement les magistrats affectés à l'administration centrale, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de priver chaque directeur de la compétence qui lui est reconnue par l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription

X... doit être admis au bénéfice de la majoration prévue par l'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de l'article 141 du Traité de la Communauté européenne

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 4 1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

des époux et de leur acte de leur mariage, sous réserve que ces actes soient détenus par un Officier d'Etat civil français, et le cas échéant, sur les actes publiés au répertoire civil mentionné à l'article

; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX AYANT ETE ACCEPTE SANS AUCUNE RESERVE PAR L'ENTREPRISE, LE DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX FIXE A 22 MOIS PAR L'ARTICLE 4, 1 DU CAHIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4-1 et 4

4, 1°) du règlement de copropriété réputait communes les circulations publiques pour piétons situées au niveau 0 et au 1er niveau, que l'article 1-4, 11° stipulait que les passages intérieurs pour piétons