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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730d2
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleTARIFICATION
65ab713536bfc00008d68bd8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielleTARIFICATION
67134bd7208351cec65864c1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielleTARIFICATION
65ab711436bfc00008d68bc8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670d5eabddfc18ec235bcfd9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article 397 du même code énonce que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Source officielleChambre Sociale
637dc84e14982305d4c201ba
20 octobre 2022
20 octobre 2022
tribunal a constaté le désistement d'instance, 2 - sur la recevabilité de l'appel : - que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement extinction de l'instance (article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001368588
13 octobre 1993
13 octobre 1993
le 7 juin 1986, la Cour décida la suspension de l'examen du pourvoi en cassation formé le 22 novembre 1983, contre l'arrêt du 21 juillet 1983, dans l'attente de la fin de la procédure de révision (article
Source officielleDeuxième chambre JCP
697bd073cdc6046d472bf70e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 396 dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Source officiellecr
61372696cd58014677426c8f
3 octobre 2007
3 octobre 2007
6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 398, 485, 510 et 512 du code de procédure pénale
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d268
29 mai 1997
29 mai 1997
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun à tous les demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137263acd58014677423ec2
25 avril 2007
25 avril 2007
et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f61
27 septembre 2006
27 septembre 2006
usage de faux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c71
29 février 2000
29 février 2000
d'instance entraine l'extinction de celle-ci ; qu'en statuant sur la demande reconventionnelle formée par la société CPB après avoir pris acte du désistement de la société ABB, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0bf
10 décembre 1997
10 décembre 1997
L. 224-1 du Code de l'organisation judiciaire, 398, 510, 511 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, daté du 7 mars 1996, mentionne que la Cour était composée, lors des débats, de M.
Source officiellecr
61372604cd580146774224ef
6 janvier 2000
6 janvier 2000
irrégulière du tribunal correctionnel, dès lors qu'il résulte des mentions du jugement partiellement confirmé par l'arrêt attaqué, que le tribunal, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9eb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 395 du même code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d131
16 mai 1995
16 mai 1995
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398-2 et 486, 512 du Code de procédure pénale, L. 811-1 du Code de
Source officiellecr
61372595cd5801467741efca
27 octobre 1992
27 octobre 1992
électorale en le dispensant de peine, puis a déclaré la constitution de partie civile du demandeur irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00961
3 septembre 2025
3 septembre 2025
appels correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c93a
3 octobre 1991
3 octobre 1991
qu'il en résulte que l'arrêt attaqué n'indique pas les noms du président et second assesseur présents lors des débats et du délibéré" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 16 sur 2754