égard de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 7] ; En l’absence de conclusions de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 7] ; SUR CE, En application des dispositions de l’article

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ; Attendu qu'en

395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article

lieu de prendre acte des désistements d'instance et d'action réciproques de la SNC ECOLAB et de la SARL AZUR BLANCHISSERIE, et de leur acceptation ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

Le défendeur, présent lors des débats, a acquiescé au désistement, il y aura lieu par conséquent, en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement

de dessaisissement ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Sur ce, L'article 395 du code de procédure civile dispose :' Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu la requête référencée ci-dessous, introduite par M.

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu la requête référencée ci-dessous, introduite par Mme [I] [X] pour contester la décision de l’CPAM DU RHONE citée en objet : Objet de la requête : Refus de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. / Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le

[Z] dès lors que ce désistement d'instance et d'action en ce qui la concerne a été accepté ; Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ; SUR CE L'article 395 du Code de procédure

MOTIFS : Selon l’article 394 du code de procédure civile le demandeur, peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

;” MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.