Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 23/53982

N° : 2CV/LB

Assignations du :
11 mai 2023

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 11 janvier 2024



par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDERESSE

Madame [C] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Kévin Hu, avocat au barreau de Paris - #K0190


DÉFENDEURS

S.C.I. [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Monsieur [I] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentés par Maître Jing Qiao de la Sas XQ Avocats, avocats au barreau de Paris - #B0805, absent à l’audience


DÉBATS

A l’audience du 14 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu les assignations délivrées le 11 mai 2023 par Madame [C] [O] à la société [O] et Monsieur [I] [V].

Vu les conclusions de demande d’homologation et de désistement d’instance déposées à l’audience du 14 décembre 2023 par Madame [C] [O].

A l’audience, Madame [C] [O] retire sa demande d’homologation du protocole d’accord et demande de lui donner acte de son désistement d’instance ou, à défaut, d’ordonner la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours. 

La société [O] et Monsieur [I] [V] ne sont pas représentés à l’audience. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. / Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ». Aux termes de l’article 399 du même code : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

En l’espèce, Madame [C] [O] s’est désistée de son instance alors que les défendeurs n’avaient présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Par suite, ce désistement d’instance est parfait. 

Madame [C] [O] indique que les parties sont parvenues à un accord transactionnel aux termes duquel chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance. Par suite, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. 


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Madame [C] [O] se désiste de son instance à l’encontre de la société [O] et de Monsieur [I] [V].

Déclarons le désistement d’instance parfait.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.


Fait à Paris le 11 janvier 2024

Le GreffierLe Président

Laurence BouvierCécile Viton