Réponse de la Cour Vu les articles 393 et 802 du code de procédure pénale : 25.

394, 397 et 846 du code de procédure civile, pour constater le désistement, le jugement retient que la SAEMES s'étant explicitement désistée de l'instance le 6 octobre 2016, ce désistement produit un

à un dépositaire public, a annulé le jugement de condamnation prononcé à son encontre; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

A l'issue de l'audience du 24 janvier 2025, par jugement réputé contradictoire en date du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), au visa des articles 16, 395 à 399 du code de procédure

Guy LI..., 390 / de M. Roland LJ..., 391 / de M. Louis LK..., 392 / de M. Jean LO..., 393 / de M. Philippe ME..., 394 / de M.

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

, 391 et 392 28.

Joseph KA..., demeurant ..., 390 / M. Philippe B..., demeurant ..., 391 / M. Patrick XK..., demeurant ..., 392 / M. Philippe YX..., demeurant ..., 393 / M.

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

SUR CE Selon les articles 394, 395, 399 et 401 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

385, 394 et suivants du code de procédure civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière, Vu la déclaration d'appel, Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel, PAR CES MOTIFS Vu les articles

700 du code de procédure civile - l'a condamnée à payer aux Sa MMA IARD et MMA IARD Assaurances Mutuelles la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 et aux dépens.

2023, Monsieur [N] [E] a fait assigner la société civile immobilière (SCI) Du [3], son bailleur, devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, au visa des articles

jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 21 mai 2024, N°23/05482 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article