/ qu'il résulte des termes de l'article 695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au

L.122-44 du Code du travail applicable en Nouvelle Calédonie aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39, alinéa 2 de la convention

44 § 2 of the Convention.

39 § 2 of the Detention Order). 55 .

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 39 alinéa 1 du décret du 20 mars 1980, portant Code des devoirs professionnels de l'architecte ; Alors, d'autre part, que selon l'article 39 alinéa 2

39-1-2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1995, où étaient présents : M.

l'embarquement qui a eu lieu le 16 décembre 1981, a envoyé les documents d'usage que le 23 février 1982 ; qu'en ne pas tirant les conséquences légales des manquements ainsi constatés, la Cour d'appel a violé l'article

R. 512-75 du même code, devenu le V de son article R. 512-39-2, en cas de désaccord, le préfet se prononce, dans un délai de quatre mois après avoir été saisi par les personnes consultées ou de sa propre

44 § 2 of the Convention.

    Article 6 § 2 of the 1991 Constitution provides for equality before the law in the following terms: “All citizens shall be equal before the law.

    Article 6 § 2 of the 1991 Constitution provides for equality before the law in the following terms: “All citizens shall be equal before the law.

- Alors enfin que selon l'article 39 point 2 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, « 2.

By Article 39 § 2, that right cannot be exercised to the detriment of the rights or reputation of others. 43 .

The sentence was exceptionally reduced owing to Mr J.’s diminished soundness of mind, pursuant to Article 39 § 2 (c) of the Criminal Code.

  148 §§ 1 (2) and (3) and 2 taken in conjunction with Article 147 § 1 of the Criminal Code.

  3 and must be rejected in accordance with Article 35   §   4. 2.

    Article 39 § 2 of the Maltese Constitution, in so far as relevant, reads as follows: “Any court or other adjudicating authority prescribed by law for the determination of the existence or

Aux termes de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, qui a été inséré par l'article 27 de la loi susvisée du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale