code du travail et, par refus d'application, l'article 386 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que lorsqu'un sursis à statuer est prononcé, le délai de deux ans recommence à courir du jour de

aux fins de réinscription de l'affaire au rôle de la cour, Vu la demande d'observations faites aux parties le 09 septembre 2022 sur le moyen tiré de la péremption d'instance par application de l'article

Villemin, la péremption d'instance ne pouvait être prononcée tant que la mise en cause et les conclusions requises n'étaient pas intervenues ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 2.

Aux termes de ses écritures, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA BNP Paribas demande : « Vu l'article 386 du code de procédure civile, Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle.

SUR CE : Le délai de péremption de 2 ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile court notamment à compter de la notification d'une décision ordonnant la radiation.

pourvoi enregistré sous le n° T 02-19.413, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; Sur le pourvoi n° T 02-19.413 : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles

Ils soutiennent au visa des articles 386 et 390 du code de procédure civile que l'instance est périmée, la dernière diligence interruptive étant la notification de leurs conclusions le 21 janvier 2019.

fond en attendant la décision de cette juridiction, les juges retiennent que cette " question préjudicielle ", qui aurait dû être invoquée par le prévenu avant toute défense au fond conformément à l'article

[L] et Mme [N] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 386 et suivants du code de procédure civile de : - constater la péremption de l'instance opposant la SARL Home

mise en état a rappelé que ce pourvoi ne revêtait aucun effet suspensif de l'instance en ce qu'il ne constituait pas une diligence de nature à faire progresser l'instance", la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

salariée fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 3 Octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose

engagée est frappée de péremption et de le débouter de ses demandes, alors « que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

[S] [H], [O] [A] et [T] [X] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu l'arrêt avant dire droit du 22 février 2023, Vu l'article 386 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et 385

/ que l'acte de réassignation d'un coïntimé constitue le point de départ du délai de péremption ; qu'en décidant que cet acte n'avait pu interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8