avant son mariage ; que dans ces conditions, aucun motif grave et légitime ne permet de faire droit à la demande de la requérante » ; AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU 23 MAI 2017 QUE « en application de l'article

à l'arrêt de les avoir condamnées à communiquer à la société Eco emballages leur déclaration annuelle d'emballages et d'avoir refusé de surseoir à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

10 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NI L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, NI LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1970 RELATIF A LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS DES

mentionner que le docteur Y..., expert cité et signifié, avait été entendu lors des débats ; qu'une telle contradiction dans les mentions du procès-verbal des débats entache la procédure de nullité" ; Vu l'article

civile de sa demande et l'a condamné pour abus de constitution à des dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

De son côté, la société TRE (travaux réseaux électriques) demande de : Vu les opérations d'expertise judiciaire en cours, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 378 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 17 novembre 2023, la société FRIENDLY demande au juge de la mise en état de : "Vu l' article 378 du code de procédure

et que cette situation modifiait l'équilibre de la vente du fonds de commerce, la société Vitrat a assigné la société Delon devant le tribunal de commerce de Brive pour obtenir, sur le fondement de l'article

Cour n'a en rien préjugé de la culpabilité de l'accusé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Z..., n'avait ni la qualité d'avocat ni même celle de conseil juridique, la cour d'appel a violé l'article 378 du Code pénal et fait une fausse application du principe de la confidentialité des correspondances

Aux termes de leurs écritures notifiées le 05 février 2025, la SARL Demeures d’Occitanie demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de

Par conclusions aux fins de sursis à statuer déposées au greffe le 26 septembre 2024, la société HTI INVEST et Monsieur [Q] [Z] demandent au tribunal, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure

[V] [K] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378, 759 et 73 du code de procédure civile Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal Judiciaire de Paris

Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371-1, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure

[G] [W] sur l'enfant [V] [L], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 378 du code civil et 222-48-2 du code pénal ; 2°/ en toute hypothèse qu'en se bornant à

Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil

700 du CPC. » *** Par conclusions notifiées le 31 mai 2024 et au visa des articles 378 et suivants, 789 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état

4 du Code de procédure pénale, Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, Après avoir constaté que l'action publique n'a pas été mise en mouvement