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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01984_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102101_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

du président du conseil général : () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108099_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02517_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D'autre part, l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400216_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519352_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303014_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ; / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402037_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307574_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. / Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302781_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303956_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758462

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil, relatif aux mineurs faisant l'objet

Source officielle
CC

civ1

613722c5cd5801467740143e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

qu'il estime que, dans ces conditions, un retour "pur et simple" chez la grand-mère est voué à l'échec; qu'ayant, par ces motifs, souverainement opté pour l'une des mesures de placement prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401169_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401162_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401165_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409042_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

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