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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cabinet 8
670036b7c34eb4cc85796aa5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
372 du code civil, les parents doivent : 1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, 2
Source officielleJAF Cabinet 8
670036bac34eb4cc85796b24
4 octobre 2024
4 octobre 2024
concernant les enfants : CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée en commun par les père et mère ; RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents
Source officielle2ème chambre
DTA_2104115_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402651_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle10ème chambre
DTA_2213643_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654e
19 décembre 2002
19 décembre 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Il fait notamment valoir qu'en application des règles claires fixées par l'article 372 alinéa 2 du Code Civil, l'exercice de l'autorité
Source officielleJAF Cabinet 4
6622bb3dc91e3bdd7a88faac
19 avril 2024
19 avril 2024
se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 21] (86) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9275d
15 septembre 2015
15 septembre 2015
450 du Code de procédure civile
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
66fda67538de0398b51dfa57
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce
Source officielle2ème Chambre A
67881607c21c0e53e790a0ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
conciliation du 29 avril 2021, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielle2ème Chambre A
668c39ea894f7f4d2e0d8379
3 juillet 2024
3 juillet 2024
conciliation du 16 janvier 2020, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500995_20250221
21 février 2025
21 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604491_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02118_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef07
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Sur l'autorité parentale Attendu que selon l'article 372 du code civil, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation était
Source officielle1ère chambre
DTA_2402215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du Code Civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5916e85d0474bddb670a
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'exercice de l'autorité parentale Selon l'article 372 du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale, laquelle appartient à ceux-ci jusqu'à la majorité de l'enfant, pour le protéger
Source officielle1ère chambre
DTA_2100962_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2510755_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officiellePage 16 sur 2369