373-2-1 du code civil.

été régulièrement reprise - de déclarer que les conclusions déposées par la société Century 21 postérieurement au 29 janvier intervenues pendant la période d'interruption sont, en application de l'article

juillet 1987 dans le département des Hauts-de-Seine, par l'arrêté susvisé en date du 23 juin 1987 uniquement pour permettre la vente de ce gibier conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 372 du code civil et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avoir la nationalité française dès sa naissance ; qu'il n'est pas allégué que Mme X..., qui est investie de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de cet enfant en vertu des dispositions de l'article

PARTIES CIVILES, ETANT DEBOUTES, EN CONSEQUENCE, DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'article D. 111-4 du code de l'éducation : - elles méconnaissent les articles 372 et 373-2 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - elles ont été prises en méconnaissances

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés du jugement, que la caution s'était engagée pour le remboursement d'un prêt, lequel

l'existence d'une communauté de vie entre les parents au moment de la naissance de Z... et des deux reconnaissances et de dire que l'autorité parentale était donc exercée en commun par application de l'article

sont instruites et jugées en chambre du conseil, les décisions sont prononcées publiquement ; qu'en prononçant en chambre du conseil l'arrêt du 17 mars 2006, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

Le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles

Aux termes de l’article 372 de ce code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». 3.

D'une part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur

en constatant par ailleurs que la mère ne les respectait pas davantage, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et violé les articles

son dispositif, qu'il confirme l'ordonnance du juge des tutelles en toutes ses dispositions ; que le moyen, dès lors, ne s'attaque qu'à une omission matérielle sujette à rectification conformément à l'article