1134 et 1147 du code civil ; 2 / que l'engagement d'un débiteur solidaire trouve sa limite dans l'obligation pesant sur le créancier d'agir de bonne foi, avec prudence et diligence, de préserver les

X... le 31 juillet 2000 ; que celui-ci a fait assigner l'assureur le 2 mars 2005 pour obtenir paiement de diverses sommes ; qu'un jugement a constaté la prescription de l'action en exécution du contrat

Aux termes de l’article 37-2 du même décret : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire (…) adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration

réels à son profit publiés le 26 mars 2015 et prorogés le 9 mars 2018 en application des dispositions de l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955.

à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ().

de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

  37   §   1   (a) of the Convention, considers that the applicants may be regarded as no longer wishing to pursue their application.

    Le 27 juin 2017, la Cour a conclu qu’il existait des circonstances justifiant, au sens de l’article 37 § 2 de la Convention et de l’article 43 § 5 du Règlement, la réinscription au rôle de

En premier lieu, aux termes des dispositions transitoires figurant à l'article 15 du décret du 10 avril 2019 : " () / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du

Aux termes de l'article 37-2 du décret du 31 juillet 1987 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité

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37-2 ;2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux

37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les

. / () II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la

et 30 du décret du 8 mars 1978 et des articles 37-2 et 3 du décret du 24 août 1981 modifié comptant au moins un an d'ancienneté à la date d'effet du présent décret peuvent être intégrés dans le corps

ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; (…).

Aux termes de l’article 37-2 de ce décret : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale

Aux termes de l’article 37-2 de ce décret : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale