L’article 365 du CPP contient aussi une disposition permettant à un plaignant de se constituer «   partie intervenante   » et, ainsi, d’agir aux côtés de l’accusation.

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la jonction Selon l'article 365 du code de procédure civil : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la jonction Selon l'article 365 du code de procédure civil : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

ce texte ainsi que les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'arrêt attaqué, qui s'est fondé sur ce texte pour refuser la comparution de M.

Article 365. Excess of power or office “1.

Dechazeaux et qu'à défaut il est radicalement nul " ; Et sur le troisième moyen de cassation proposé par Michèle Y..., pris de la violation des articles 306, 316, 350, 351 et 352, 378, 486, 593 et 802

61-1 de la Constitution instaurant la possibilité pour tout citoyen de poser une question prioritaire de constitutionnalité, portent-elles atteintes aux droits et libertés garanties par les articles 6

Il résulte des dispositions de l’article 365 du code civil que l’adoptant, bénéficiaire d’un jugement d’adoption, est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale.

    Par ailleurs, le Code de procédure pénale prévoit, à l’article 365, que la partie qui a été absente à toutes les audiences et au prononcé du jugement peut interjeter appel hors délai, au

même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

V..., quant aux faits d'offre ou cession de stupéfiants retenus contre lui et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale

    Code on Criminal Procedure (at the relevant time) Article 365 “Any person who is injured as a result of a criminal act may, at any phase of the investigation, intervene in the public prosecution

        D'une part, les articles 365 et 366 du Code rural lient le droit de chasse au droit de propriété foncière puisque tout propriétaire peut interdire à un tiers de chasser

In other words, he is suspected of committing a criminal offence under Article 365 § 3 of the [CC].” 22.     The procedural rights of arrestees were also listed.

l'interprétation que fait l'administration fiscale de l'acte authentique du 31 janvier 2018 dépasse l'esprit et la volonté des parties ; le réseau Soliha répond incontestablement aux prescriptions de l'article

168, alinéa 2, du code de procédure pénale et 131-36-4, alinéa 2, du code pénal, si l'accusé était susceptible de faire l'objet d'un traitement.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-18, 132-19, 132-24, 362, 365-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que M.

365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré M.