PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 341-6 ET R 364-1 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 341-

N'AYANT PLUS AUCUN DROIT SUR LEDIT TERRAIN A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE L'ARTICLE R. 361-20 DU CODE DES COMMUNES QUI CONCERNE LA REPRISE DES CONCESSIONS DONT L'ETAT D'ABANDON A ETE CONSTATE ET QUI NE

Article 361 “Articles   343 to 344, the last paragraph of Article   345, Articles   346 to 350, 353, 353-1, 353-2, 355 and the last paragraph of Article   357 are applicable to simple

Lafarge avait qualité pour siéger à la cour d'assises de la Dordogne et que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 du Code de procédure

sur la demande de renvoi, que les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

déféré par la décision de renvoi et n'a pas modifié la substance de l'accusation ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

VU LES ARTICLES 356, 359, 364 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L.731-1 ET L.732-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE

L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement de trois amendes de 5 000 francs

Vu les articles 342 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de X..., au Premier président de la Cour de cassation de la requête présentée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel

    Article 364 provided for five to eight years’ imprisonment with a prohibition on holding certain offices or carrying out certain activities for a period of up to three years as punishment

désigné a été régulièrement appelé à la présidence en l'empêchement du titulaire; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 364 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

With regard to the first incident, the appellate court reclassified the applicant’s actions from Article 368 §   2 (bribe-taking by an official) to Article 364 § 1 of the Criminal Code (abuse of power

égard, qu'aucune atteinte n'a été portée au principe de l'oralité des débats ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ils soutiennent que : - les conditions nécessaires à une adaptation mineure, exigées par l'article LP. 364-1 du code de l'aménagement et l'article 5 du plan général d'aménagement de Moorea sont réunies

  352 §§   3 and   4); aggravated violence against a superior or a law-enforcement officer (Article   355 §   5); aggravated compromising of combat readiness (Article 363 § 2);