de plusieurs des membres de celle-ci, puis de procéder à l'élection des vice-présidents ; que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence dévolue en premier ressort au Conseil d'Etat par l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 361 du code électoral : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat

Si la commune soutient que la délibération en litige vise l'article L. 361-1 du code de l'environnement, ce seul visa ne saurait démontrer que la procédure prévue a bien été menée.

Article 360 “Where an application is justified, the case shall be transferred either to a differently composed bench of the same court or to another court of the same type.

Aux termes de l’article L. 361-1 dudit code : « Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9. / A titre exceptionnel, le juge peut

found that financial loss resulting from a decision under the 1945 Decree refusing to grant the right of perpetual use, which had been issued in breach of law, constituted a loss within the meaning of Article

Therefore, on the basis of Article 361 of the Civil Procedure Code, the appeal tribunal considers it necessary to lower the amount of compensation in respect of non-pecuniary damage [to be paid by] each

found that financial loss resulting from a decision under the 1945 Decree refusing to grant the right of perpetual use, which had been issued in breach of law, constituted a loss within the meaning of Article

Article 361 of the old Code of Civil Procedure provided as follows: “In order to provide redress following a constitutional complaint, the Kúria shall decide as follows: ...

It referred inter alia to Article 29 of the Constitution of Ukraine, Articles 56 – 62 of the Minsk Convention, Articles 165(1) and 165(2) of the Code of Criminal Procedure, as well as Article 5 §§ 1, 3

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE TAX LAW 36.

Article 198.

    Article 361   § 5 (3) of the Code provides that the finding of a violation of Ukraine’s international obligations by an international judicial institution is grounds for requesting the

Article 343. The request for enforcement The bailiff shall start the enforcement of a judgment upon the request of [one of the parties to the proceedings]... Article 361.

... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que les consorts Z... soutiennent à l'appui de leur demande que la reprise en 1970 par le maire de Grez-sur-Loing en application de l'article

des assemblées de la province de la NouvelleCalédonie les dispositions de l'article L. 361 du code électoral ; qu'il ressort des dispositions du premier alinéa de cet article que les élections à l'assemblée

supplémentaire et à un congé de maternité, ainsi que l'intervention de l'employeur subrogé dans les droits de son employée au titre du congé de maternité, sont conformes aux dispositions combinées des articles

enfants, demandent que la ville de Marseille soit condamnée à leur verser diverses indemnités du chef des préjudices que leur aurait causé ce transfert ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article