Marie-Christian X... en raison des motifs suivants qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356 du

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que selon les articles 351 et 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire

du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

357, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'il appartient au seul président de la juridiction de prendre une décision sur la demande de renvoi pour

Appelante de cette décision, Denise Y... demande à la Cour, par voie d'infirmation et : " Vu les articles 356 et suivants du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 6. 1 de la Convention Européenne

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2016, n'a aggravé ni la définition des infractions ni les peines encourues, et que la cour d'assises a posé la question spécifique d'inceste en application des dispositions de l'article 356 alinéa 2 du

359 du code de procédure civile ; Condamne les salariés défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général

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