» Section III   : Des effets de l’adoption plénière Article 355 «   L’adoption plénière produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption   ».

"d'or et de légèreté" étant destiné à faire croire que le produit est moins nocif ; "alors que la notion de publicité ou de propagande visée par l'article L. 355-24 du Code de la santé publique ne

dommages-intérêts qui pourraient être réclamés (article 353).

par les dispositions de l’article L. 355-27 II du code de la santé publique   ; (...)

Par arrêt rendu le 12 juin 2007, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX pour violation des articles L. 353-1 et D. 355-1 du Code de la Sécurité Sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-21. 961, M 14-21. 962 et Q 14-21. 965 ; Sur les moyens uniques : Vu les articles L. 355-3 du code

L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 355-1 et R. 355-1 du même code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 2262

diversification, visant, selon la partie civile, à tourner les dispositions des lois Veil et Evin ; que les prévenus ne peuvent utilement invoquer la dérogation tirée des dispositions de l'alinéa 2 de l'article

Attendu que Bernard X..., directeur général de la société, est poursuivi pour publicité illicite en faveur du tabac ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992, et 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le 3° de

donne le cancer de l'anus" ; que le Comité national contre le tabagisme a fait citer le directeur de publication de la revue pour publicité illicite en faveur du tabac, délit prévu et puni par les articles

tabac, en présentant le produit comme nouveau, et évoquant l'Amérique des années cinquante, ce qui ne peut qu'inciter à le consommer ; "alors que, la notion de publicité ou de propagande visée par l'article

prescription ; 1) ALORS QUE la prescription biennale de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'à l'action en répétition de prestations indument versées

Paul X..., et ainsi libellée : " En raison des dispositions spécifiques de l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale, la procédure relative aux saisies des pensions vieillesse du régime général

de Mme X... à 3 360,08 francs, la cour d'appel a porté ce taux à 83,19 %, violant ainsi le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord que, selon l'article D. 355-1, alinéa 2, du Code de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestation de vieillesse et d'invalidité