CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

110 125 résultats pour « article 352-2 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201634_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

E a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201635_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

C a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201637_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

B a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511756_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516935_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514572_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603493_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502156_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516306_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406998_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606349_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606232_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328737_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2409035_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608683_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326460_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607356_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2601104_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 352-2 du même code ; le pays de destination prévu pour le réacheminement méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme ; la décision constitue une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300002_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

C a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée

Source officielle
CC

civ2

607943499ba5988459c41d73

Cassation

29 janvier 1976

29 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 352-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS CONSERVE LE DOMICILE QUI ETAIT

Source officielle

Page 16 sur 5507

← PrécédentSuivant →