La compétence de ces juridictions avait été étendue au requérant, en vertu de l’article 35 du Code de procédure pénale, au titre de la connexité des infractions de droit commun qui lui étaient reprochées

Aux termes de l'article 35 du même code : " 1.

; que, dans ces conditions, les fins de non recevoir opposées par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-ETIENNE METROPOLE doivent être écartées ; Sur le bien-fondé de la demande : Considérant que l'article

D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Il en est de même, sous les mêmes conditions : ( ...) 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique" et qu'aux termes du I de l'article 35

D'une part, la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des impôts, s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations

35 de ce code. 5.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

179 du code général des impôts ; que, toutefois, elle ne produit aucune pièce propre à justifier qu'elle a invité le contribuable, dans les conditions prévues à l'article 176 du même code, applicable

1115 du Code Général des Impôts de sorte que l'achat de l'immeuble en 1992 relevait des dispositions de l'article 710 du même Code relatif aux cessions d'immeubles à usage d'habitation et de garage ;

PROPRES, A ADMIS LA REALITE DE CETTE INTERVENTION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE LE DELIT CAMBIAIRE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU ET DONNE DE LA VALEUR EN DOUANE UNE DEFINITION CONFORME TANT A L'ARTICLE

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 étant d'ordre public le débiteur en redressement judiciaire n'a

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

de l'auditeur général que relativement aux fonctions du ministère public et, d'autre part, l'article 70 du Code de procédure pour l'armée de terre qui, combiné avec l'article 35 du Code de 1889, prescrit

Or, si le 2 de l'article 206 du code général des impôts assujettit à l'impôt sur les sociétés une société civile dès qu'elle se livre à des opérations visées notamment à l'article 35 du même code, lesquelles

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus... ; qu'en vertu du I de l'article 35 du même code, revêtent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de

35 du code foncier.

marché, au motif de leur caractère incomplet et, par suite, irrégulier au regard des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics ; qu'en déduisant des seuls termes de ces courriers