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72 683 résultats pour « article 35 constitue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372383cd5801467740aca6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

articles L. 242-1 et L. 242-11 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que constitue une activité professionnelle non salariée l'exploitation en copropriété d'un navire à des fins commerciales

Source officielle

Page 16 sur 3635

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CC

civ1

6137247acd58014677415d3e

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

, au regard des articles L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que selon l'article L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740be84

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

que, devant elle, ils avaient été régulièrement assignés à leur personne et n'avaient pas constitué avoué ; qu'elle a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la clause

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420960

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

à l'interdiction, pendant 2 ans, des droits civiques, civils et de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00228

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

328, alinéa 1er, du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e37dcdc6046d47d9c4a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE Sur la recevabilité de l'action en paiement Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa04

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

procédure suivie à son encontre du chef d'usage de chèque falsifié, l'a condamnée à des réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a4f1

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22eccdc6046d47481801

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd580146774016eb

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

, d'où il résulte que la SOCNAT avait manifesté, sans équivoque, la volonté de faire bénéficier le preneur du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que,

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5f97cdc6046d477ca42b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation qui constitue ses dernières écritures, Mme [Y] [K] [O] demande au tribunal, au visa des articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 544 du code civil, de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0313JUD003206005

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

Elle constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423909

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

NOUVELLE ECHO MARSEILLAISE, du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00190

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

salariée tant au sein de la société Laboratoires Alter que de la société Nutriben mentionnaient pour le contrat de travail à durée indéterminée du 5 décembre 2005 une durée du travail hebdomadaire de 35

Source officielle
TJ

Service des référés

68d437bb6a4025c174c36ea9

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742316b

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

aux dispositions de l'article 156, la saisine de la chambre de l'instruction est limitée à l'examen de l'ordonnance entreprise et qu'en l'espèce, l'appel du mis en examen portait exclusivement sur le

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a418fdcdc6046d47218028

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

janvier 2026 N° RG : 2025F01730 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1206JUD007415514

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Elle constata que cette méthode de calcul aurait été utilisée de façon continue et stable depuis 2006 et qu’elle était dès lors parfaitement prévisible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00043

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Or, l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 prévoyait que la réduction du temps de travail devait être au moins de 10 % de la durée initiale et "au plus" au niveau de la durée légale de travail fixée à 35

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c9f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

la nullité de son licenciement et prononcer sa réintégration dans ses fonctions, d'avoir jugé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et de ne lui avoir accordé qu'une indemnité de 35

Source officielle