AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372383cd5801467740aca6
4 mai 2000
4 mai 2000
articles L. 242-1 et L. 242-11 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que constitue une activité professionnelle non salariée l'exploitation en copropriété d'un navire à des fins commerciales
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civ1
6137247acd58014677415d3e
20 juin 2006
20 juin 2006
, au regard des articles L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que selon l'article L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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