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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252ecd5801467741ba43

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

1989, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca7b

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

296, 297, 298 du Code pénal, articles 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de la VIENNE a déclaré X... coupable d'avoir à Poitiers le 18 novembre 1986 tenté de donner volontairement

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b830

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation commun aux demandeurs pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195b1

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

arme et viols aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceed

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi de Mekadmini : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eab

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

lecture desdites questions, l'accusé n'a formulé aucune nouvelle réclamation quant à leur rédaction, le moyen ne saurait prospérer ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfd5

Cassation

31 octobre 1984

31 octobre 1984

348, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET LES QUESTIONS POSEES A LA COUR ET AU JURY

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cr

ECLI:FR:CCASS:1985:885

Cassation

23 janvier 1985

23 janvier 1985

CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION UNIQUE AINSI LIBELLEE : " L'ACCUSE X...

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cr

6137257fcd5801467741e43e

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

348 et suivants, 356 du Code de procédure pénale, violation des articles 122-1 et suivants du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi,

Source officielle
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cr

61372609cd58014677422772

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372555cd5801467741cd52

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

les droits de la défense ont été respectés par la communication qui a été faite à l'accusée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

613726a0cd5801467742729b

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

122-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 349 et 356 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301075

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

U... et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 349 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Papeete

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec65

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

, ENSEMBLE L'ARTICLE 349, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE POSER COMME RESULTANT

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9c6

Cassation

31 mai 1967

31 mai 1967

379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 351, 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

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cr

6079a8af9ba5988459c4e74a

Cassation

29 octobre 1968

29 octobre 1968

POUR VIOL ET COMPLICITE DE VIOL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

6137252ecd5801467741ba75

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

310, 335 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en

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cr

6079a8c09ba5988459c4ed01

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 et 295 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour et

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cr

6079a8649ba5988459c4d175

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs pour laquelle aucune question n'a été posée, la cassation est encourue ; Et sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article

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cr

6079a84f9ba5988459c4c859

Cassation

23 décembre 1986

23 décembre 1986

COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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