575 alinéa 2 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 307, 308 et 341 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

l'arrêt attaqué a privé de tout fondement légal la qualification criminelle servant de support au renvoi devant la cour d'assises" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement ; que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit des

Le secret des délibérations du jury a été respecté (article 341 du CPP).

241 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 341, 591 et 592 du Code de procédure

X..., partie à la procédure dont le magistrat était chargée ; qu'en déclarant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 341-8 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

cette aide ou assistance était antérieure ou concomitante au crime de vol avec arme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

arrêts des 1er septembre 1987 et 23 février 1988 rendus dans la présente affaire ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Gilles X... a régulièrement relevé appel de cette décision et soutient essentiellement que: - selon l'article 341 du nouveau Code de procédure civile constitue une cause de récusation le fait d'avoir précédemment

par l'article 343 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée sur les simples affirmations de M.

2004 * Annuler toutes décisions rendues postérieurement à 2004 * Condamner aux dépens toutes les parties fautives * Ordonner le dépaysement vers le Tribunal Judiciaire de Nice en application des articles

condamné à 5 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

précédent jugement du même tribunal rendu le 17 avril 1978 qui l'a déclaré en liquidation de ses biens ; Attendu que les demandeurs transposant à la matière du renvoi les cas de récusation prévus par l'article

Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 341, 1452, alinéa 2 et 1463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission

575 2ème alinéas 1° et 7° du Code de procédure pénale ; d Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 343 et suivants du Code de la santé publique, ensemble