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Demandes des parties Dans sa requête du 19 octobre 2018, la société PCS Thierry forme les demandes suivantes : - Vu l'article 323 du code de procédure civile, - Vu la déclaration d'appel du 30 novembre

Considérant, d'autre part, qu'il ressort notamment de ceux des textes cités au point 6 applicables à l'époque des faits reprochés, notamment de l'article 322-12 du règlement général de l'AMF dans sa rédaction

L. 718-6 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 323 et 428 du Code des douanes ; ALORS, ENFIN, QUE le juge des référés n'est compétent pour ordonner la mainlevée de mesure de

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et d'action de la SA AIR FRANCE était parfait, à l'encontre des syndicats CGT AIR FRANCE, UGICT-CGT AIR FRANCE, FORCE OUVRIERE AIR FRANCE, CFDT Groupe AIR FRANCE, SPASAF CFDT et SYNAF CFTC'; Que l'article

    Code of Civil Procedure (entered into force on 1 July 1998) Article 320, inter alia , provides that a judgment will be legally binding with respect of the parties to the proceedings from

323 du code pénal et par les articles 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997. 13.

323 du code pénal et par les articles 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles

Ces faits étaient constitutifs des infractions prévues par l’article 323 du code pénal et l’article 175 combiné avec l’article 179 de la loi n o 141/1997 sur le code douanier, pour lesquelles le requérant

donc pas les conditions pour bénéficier du texte dont elle se prévaut ; Considérant que l’absence de mariage valide rendant inopérants les moyens développées par [la requérante] par référence aux articles

    Article 323 of the CCP provided that the enforcement proceedings could be opened upon the request of the creditor and after the latter had submitted a valid writ of execution or other equivalent

    Une procédure pénale pour abus de fonctions et arrestation illégale (articles 323 et 606 du code pénal – le «   CP   ») fut ouverte contre X.

    Une procédure pénale pour abus de fonctions et arrestation illégale (articles 323 et 606 du code pénal) fut ouverte contre X.

Article 323. The court of cassation instance “1.

Après le 1 er janvier 2012, le délai a été étendu à un mois (article 321 du code).

, a sursis à statuer sur les demandes distinctes de la société SDR OUEST SODERO ; qu'en déduisant la mixité du jugement d'une analyse globale des demandes de ces deux sociétés, la Cour a violé les articles