de la ville de [Localité 8] ; Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme L’article L.324

SUR CE, L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : " I.

MOTIFS Sur les amendes pour le dépassement du seuil de 120 nuitées, L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

Françoise CHANTREAU-SCHUCK, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 23 Avril 2010 conformément aux dispositions de l'article

René Y... à payer à Mme Valentina X... la somme de 9. 761, 89 euros TTC sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - rejeté les demandes de préjudice moral de la S. C. I.

VI. 5, l'employeur était néanmoins dispensé de cette obligation si l'entreprise connaissait des difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, l'employeur étant dans cette hypothèse

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative.

du 10 janvier 1991, telle que codifiée aux articles L. 17 à L. 21 du Code des boissons avec l'article 59 du traité de Rome et avec la directive 89/552 CEE du 3 octobre 1989 dite "Télévision sans frontières

Christian Z..., demeurant ... à Fontaine-les-Dijon (Côte-d'Or), 328/ M. Roger H..., demeurant 10 bât les Eiders La Fleuriée à Saint-Apolinaire (Côte-d'Or), Dijon, 338/ M.

700 du Code de procédure civile et à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce ; - condamner Monsieur [M] [F] aux entiers dépens

De constater que l'action sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil est prescrite du fait de l'application de l'article L. 110-4 du Code de Commerce.

L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet

soins le taux du ticket modérateur applicable aux salariés bénéficiant du statut local de sécurité sociale d'Alsace et de Lorraine, le Tribunal énonce que les décrets n° 46-1428 du 12 juin 1946 et n° 89

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location

MOTIFS, En vertu de l'article R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu

14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars

Georges de X..., demandeur au pourvoi n° F 89-20.371, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,