de condamner le Cabinet Lye in solidum avec son assureur Les Mutuelles du Mans à lui payer la somme de 1.100.000 francs en réparation de son préjudice ainsi que celle de 30.000 francs au titre de l'article

L. 2261-22, L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du.

C'est donc avec raison que les demandeurs affirment qu'elle n'a pas respecté son obligation de transmettre le bilan prévu à l'article L. 321-2 du Code du tourisme.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Dans ses conclusions déposées le 26 mars 2018, fondées sur les articles 24, 31, 48, 325 et 328, 329 et 330 du code de procédure civile, 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 1382 ancien du code

Il n'en va autrement qu'à compter de la modification du I de l'article 209 du même code résultant de l'article 88 I-G de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui a expressément

4 du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, de soumettre à la Cour de justice des Communautés européennes, dans le cadre de l'article 234 du Traité de Rome (ancien article 177

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 32 322 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

L.322-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ;

L. 326-6 ; Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation des fonctions des officiers publics et ministériels ; Vu le code de justice administrative ; Après

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, R. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'avoir eu

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 12-18.938 et J 12-18.939 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 12-18.938 : Vu l'article 88 du décret

325, 331 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de la loi ; " en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que l'un des témoins cités par l'accusation,

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a notamment relevé que le salarié avait refusé plusieurs postes et que l'employeur justifiait de l'impossibilité de reclasser M.