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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860f3
22 mai 2002
22 mai 2002
321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal A...
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527c8
3 mars 1998
3 mars 1998
L. 321-2 du Code du travail n'a pas été respectée par l'employeur, accorder au salarié, conformément à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du même Code, une indemnité calculée en fonction du préjudice
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
] Madame [VE] [WX] [Adresse 248] [Localité 327] Madame [GI] [D] épouse [WX] [Adresse 248] [Localité 327] Madame [S] [RX] [Adresse 45] [Localité 201] Monsieur [CX] [RX] [Adresse 45]
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180011
7 juin 2004
7 juin 2004
L. 43 en faveur des veuves des invalides à 85% et au-dessus ; et qu'aux termes de l'article L. 43 du même code : Ont droit à pension : (...) 2° Les veuves des militaires ou marins dont la mort a été
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle1ère chambre section JEX
6528dfc6aaebb88318fda84d
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[Z] [E] et Mme [M] [D] aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137210dcd580146773f09a9
23 mai 1989
23 mai 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.440 à 85-46.442 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb47acdc6046d47e5b060
2 avril 2026
2 avril 2026
BOUILLON, lors des débats Madame Céline GABORIAU, lors de la mise à disposition PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] Inscrite au RCS de MONT DE MARSAN sous le numéro 323
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101332_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007896273
4 septembre 1995
4 septembre 1995
Article 2 : Electricité de France est condamné à payer les sommes de 75 321 F à Mme veuve Y..., de 22 750 F à Mlle Hélène Y..., de 20 750 F à M. Didier Y..., de 18 250 F à M.
Source officiellesoc
6137226ecd580146773fcef0
5 mai 1995
5 mai 1995
procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier texte dans sa rédaction
Source officiellesoc
613722a6cd580146773ffa52
6 juin 1996
6 juin 1996
civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction résultant du
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179816
9 avril 2004
9 avril 2004
un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 % calculé dans les conditions ci-dessus définies par l'article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02536
6 décembre 2011
6 décembre 2011
a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ et que l'article 1.2.1 de la quatrième partie du règlement du personnel navigant technique de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01248
15 juin 2010
15 juin 2010
-1 du Code du Travail, recodifié à l'article L. 1233-4, ensemble l'article L. 621-64 du Code de Commerce et l'article 64 du décret n° 85-1. 388 du 27 décembre 1985 ; 2.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308554_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " I.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007801926
21 septembre 1990
21 septembre 1990
R. 323-15 à R. 323-21 ; Vu le décret du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 ; Vu l'arrêté du 17 septembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2f06866c0645d2340f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l’intervention volontaire du FGAO Les articles 328 et 329 du code de procédure civile prévoient que l'intervention volontaire principale, élevant une prétention au profit de celui qui la forme, n'est
Source officiellecr
61372617cd58014677422e42
19 juin 2002
19 juin 2002
121-7, 441-1, 441-4, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, des articles 59, 60, 146, 408, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 2, 5, 85 et suivants, 593 et 595 du Code de procédure
Source officiellePage 16 sur 212