En vertu de l'article L. 321-6 du code de l'énergie : " I.- Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 21 du règlement de l'ANAH ; - ces décisions ont été prises en l'absence d'avis préalable de la commission des recours prévue par

juridiction ; l'article R. 321-6, 3° du Code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations entre les assistantes maternelles ou les personnes

Par arrêté du 25 avril, le préfet a, sur le fondement de l'article L. 3213-6, pris une mesure d'admission en soins psychiatriques en application de l'article L. 3213-1 et, par arrêté du 29 avril, il a

R. 3216 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, l'aménagement des combles en vue de la création de nouveaux logements n'est pas au nombre des travaux pouvant donner lieu à l'octroi

Aux termes de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève.

L. 321-6 du code du travail, - dit que la société RAGT Semences a respecté son obligation de reclassement, - débouté monsieur X... de l'ensemble de ses demandes.

en 2000 puis à 6 en 2006.

En vertu de l'article L. 321-6 du code de l'énergie : " I. -Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

indiqué, dans les conditions générales des ventes figurant sur les catalogues de ventes aux enchères publiques, un numéro de compte en banque qui n'était pas le numéro de compte de tiers prévu par l'article

L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10.2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M.

SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des articles L321-6 et L 511-1 combinés du Code du Travail que, la convention de conversion qui entraîne la rupture d'un commun accord des parties, implique

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 311-11 et R. 321-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal

Aux termes de l'article L. 321-6 du code de l'énergie : " I.- Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 321-6-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable au litige : « (…) La commission des recours est chargée de donner un avis préalable

321-1, 321-4, 321-9, 321-10, 222-37, 222-41, 222-44, 222-47 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassen

R 321-6, R 322-9, R322-10 et R 321-2 du code des procédures civiles d'exécution, de caducité et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, - réservait les autres demandes, -