Mario X..., "Transports Catalano", demeurant ... à Saint-Martin-d'Hères (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Y... se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail depuis précisément le 10 novembre 1992; que si par application des dispositions des articles L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur

#xa0;   Considérant sa décision du 13 décembre 1990 par laquelle il avait fixé au Gouvernement de l'Italie un délai de trois mois, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la

bornant à relever, pour débouter Mme X... de ses demandes, que l'employeur était dans l'impossibilité de maintenir son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

X... est nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le 27 juillet 1994, la caisse primaire d'assurance

L. 122-32-2 et suivants) a violé la loi ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le licenciement était intervenu le 6 avril 1987, après que la caisse primaire d'assurance maladie eut refusé de

à douze mois de salaire ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a relevé que le licenciement était nul en application de l'article L. 122-32-2 devait également constater la nullité du préavis, lequel

L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension

Occupant ensuite cet emploi à l'URSSAF des Pays de la Loire, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'obtention d'un rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la

L. 122-32-2 du même code ; que le licenciement, intervenu au cours de la période de suspension du contrat de travail, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 122-32-2, étant nul, les

Z... représentant des créanciers ; que devant la cour d'appel le salarié a formé une demande additionnelle en indemnité pour licenciement prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du code du

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 321-1, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-32-2 du Code du travail ; que la société LMR justifiait des résultats catastrophiques de l'entreprise depuis 1994 et de la suppression du poste de M.

of Italy of the fact that no payment had taken place and having regard to its decision of 6 June 1991 setting, according to Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, a time limit of three

and by the Government of Italy of the fact that no payment had taken place and having regard to its decision of 18 March 1991 setting, according to Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention

of the fact that no payment had taken place and having regard to its decision of 6 June 1991 setting, according to Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, a time limit of three months for

L.122-32-2 du code du travail, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.122-32-7 du code du travail ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail à durée indéterminée