En vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière abusive ou dilatoire s'expose à être condamné à une amende civile.

32-1 du Code de procédure civile, Roger X..., seul in bonis, sera condamné au paiement d'une amende civile de 5. 000 € ; 1) ALORS QUE par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la

X...à indemniser les intimés sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. M.

Sur la demande de condamnation des consorts [E] sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que « Celui qui agit en justice de manière

-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du CPC, des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du CPC, de l'article 32-1

du 31 mai 2021, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] qu’il renonce au bénéfice de l’assemblée générale du

de la société de gérance du cabinet [N] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Débouté les consorts [S] et la SELARL [C] [A] de leurs demandes reconventionnelles de dommages

civile de 10.000 euros au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile et à leur verser chacun une indemnité de 12.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du cotisant sur le même fondement ; - condamné le cotisant au paiement d'une amende civile de 1 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de

[F] [B] à payer aux exposants la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, avant de se désister

32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; ET ALORS, ENFIN, QU' après avoir constaté que M.

Elle forme enfin une demande reconventionnelle pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[O] à verser une somme de 1000€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile . M. [O] a interjeté appel par acte déposé le 13 avril 2016.

[D] [M] sera débouté de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, l'amende civile étant à la seule appréciation de la juridiction saisie.

32-1 du code de procédure civile outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du Code civil, ensemble l'article 2 de l'ordonnance