En décembre 2002, le même tribunal de district reconnut le requérant coupable des infractions réprimées par les articles   318 et 319 du code pénal, mais le relaxa de l'infraction prévue par l'article

de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; - les documents dont la communication est demandée sont nécessaires pour vérifier la légalité de la procédure de classement de la voie.

L.318-3 du code de l'urbanisme.

et classés " électrique ", " 1 " ou " 2 " en application de l'arrêté mentionné à l' article R. 318-2 du code de la route : a) Le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros dans la limite du coût d'acquisition

1134 ancien,1103 actuel et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 318-2, 2°, du code de la consommation ; 3°/ que l'offre de crédit immobilier du 9 décembre 2011 telle qu'elle a été acceptée par les

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 318 § 2).

    Criminal Code Article 318 bis “1.

Le 4 juillet 2011, la commune du Tallud a décidé d'intégrer ce chemin dans son domaine public en vertu des dispositions de l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme.

Entre temps, par une délibération du 30 juin 2017, le conseil municipal de Palaiseau a prononcé, en application de l’article R. 318-3 du code de l'urbanisme, le transfert d’office dans le domaine public

dans le domaine public communal, telle que prévue par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, de sept voies privées, dont le chemin des Bas Campons, qu'elle regardait comme ouvertes à la circulation

Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique

R. 318-10 du même code : " L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après

Aux termes du I de l'article R. 4127-318 du même code : " (...)

, au jour du décès, avoir cotisé sur la base d'un salaire d'un certain montant ou avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé; que si l'article R.318-8 a prévu des conditions

, au jour du décès, avoir cotisé sur la base d'un salaire d'un certain montant, ou avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ; que si l'article R. 318-8 a prévu des conditions

Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de l'article L. 318 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire a suspendu à compter du 1er décembre 1981 la pension d'invalidité servie à Mlle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 318 ET L. 320 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 61 ET 63 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE