>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

L 311-14 du code de la consommation et non la déchéance du droit aux intérêts.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration

Il soutient que : - il est éligible au bénéfice du titre de combattant en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, des articles R. 311-14, R. 311-15 et R. 311-16 du code des pensions

R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 112-10 du code des relations ente le public et l'administration et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015

l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'en l'absence de disposition expresse contraire, tout recours formé devant la cour d'appel

infraction prévue par les articles 311-1,311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal.

Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance du 8° l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du

les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de la consommation, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et remplacé par l'article L. 314-20 dudit code, les sommes dues ne produisant pas d'intérêts pendant ce délai. 3.

L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L. 311-14 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur

1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » 4.

L. 314-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 est retirée. / Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorité administrative statue, dans un délai fixé

L'article R. 311-14 de ce code, dans sa version applicable au litige, précise : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet

Aux termes de l’article R. 311-14 du même code : « Toute décision de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article