Article 3 «   Les mesures prévues à l’article premier peuvent porter notamment sur   : (...) c)     la tutelle, la curatelle et les institutions analogues   ; d)    

  constitutional provisions, including the principle of protection of private and family life (Article 47 of the Constitution), the principle of   proportionality (Article 31 § 3 of the Constitution

  constitutional provisions, including the principle of protection of private and family life (Article 47 of the Constitution), the principle of   proportionality (Article 31 § 3 of the Constitution

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

la prestation alléguée dans les conditions prévues à l'article 31 alinéa 3 susvisé ; qu'en conséquence, la déduction opérée par le FIVA et portant sur la somme de 1.353,35 € n'est pas fondée ; que le

; qu'au terme de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 05.07.1985, seules peuvent être déduites de cette somme les prestations "effectivement et préalablement" versées par la Caisse ; que le FIVA n'établit

Elle a en effet jugé ces dispositions incompatibles avec certaines clauses de la Constitution, à savoir l'article 2 (état de droit), l'article 31 § 3 (principe de proportionnalité), l'article 64 §§ 1 et

    Article 31 § 3 of the Constitution, which lays down a general prohibition on disproportionate limitations on constitutional rights and freedoms (the principle of proportionality), provides

    Le requérant 31.

Le 26 juin 1997, l’intéressé a désigné ses conseils (article 31). 3.     La chambre à constituer comprenait de plein droit M me   E.

Article 31 § 3 of the Constitution, which lays down a general prohibition on disproportionate limitations on constitutional rights and freedoms (the principle of proportionality), provides: “Any limitation

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 35 par. 3 d) du règlement B, le requérant a désigné son conseil (article 31). 3.

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 35 par. 3 d) du règlement B, les requérants ont désigné leurs conseils (article 31). 3.

La Cour constate également que l’interdiction de communiquer aux étrangers déclarés indésirables les données et les informations qui justifient cette mesure est conforme aux dispositions de l’article 31

25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, prévoit que les recours subrogatoires des caisses de sécurité

l'article 31, paragraphe 3 (art. 31-3), de la convention;   Considérant que pendant l'examen de ces affaires le Comité des Ministres a été informé par le Gouvernement du Royaume-Uni que celui-ci

It was found incompatible with Article 41 § 1 in conjunction with Article 31 § 3 of the Constitution in so far as it provided for a report on the necessity of further detention in the Centre to be prepared

25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, prévoit que les recours subrogatoires des caisses de sécurité

31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Ayant examiné les propositions formulées par la Commission conformément au paragraphe 3 de l'article 31 (art. 31-3) de la convention;   Considérant