CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 16 septembre 1986

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme établis conformément à l'article 31 (art. 31) de la convention au sujet des requêtes introduites par MM. Noël Jenkinson, George Chesterton et Michael Ahern contre le Royaume-Uni (nos. 7542/76, 8116/77, 10165/82);   Considérant que le 27 septembre 1985 la Commission a transmis lesdits rapports au Comité des Ministres et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention s'est écoulé sans que les affaires aient été déférées à la Cour européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant que dans leurs requêtes introduites entre le 26 novembre 1973 et le 21 mai 1981, les requérants se sont tous plaints de la censure de leur correspondance pratiquée par les autorités pénitentiaires britanniques, et ont allégué des violations de l'article 8 (art. 8) de la convention, M. Jenkinson s'étant aussi plaint d'un déni de l'accès aux tribunaux contraire à l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention, et M. Ahern du refus des facilités nécessaires à la préparation de sa défense dans le procès pénal, contraire à l'article 6, paragraphe 3.b (art. 6-3-b), de la convention;   Considérant que la Commission, après avoir déclaré les requêtes recevables le 4 mars 1985, dans ses rapports adoptés le 13 mai 1985, a exprimé l'avis à l'unanimité qu'il y avait eu des violations de l'article 8 (art. 8) de la convention dans chaque affaire, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention dans le cas de M. Jenkinson, mais aucune violation de l'article 6 (art. 6) dans celui de M. Ahern;   Faisant sien l'avis émis par la Commission en vertu de l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Ayant examiné les propositions faites par la Commission en vertu de l'article 31, paragraphe 3 (art. 31-3), de la convention;   Considérant que pendant l'examen de ces affaires le Comité des Ministres a été informé par le Gouvernement du Royaume-Uni que celui-ci acceptait les avis de la Commission exprimés dans ses rapports ainsi que les propositions faites en vertu de l'article 31, paragraphe 3 (art. 31-3), de la convention;   Considérant que la Commission a déclaré que le fond de ces requêtes est similaire à l'affaire type "Silver et autres" et que dans sa Résolution DH (85) 15 relative à l'affaire "Silver et autres" le Comité a été informé par le Gouvernement du Royaume-Uni des mesures prises à la suite de l'arrêt de la Cour, informations qui ont été résumées dans l'annexe à la résolution;   Prenant note avec satisfaction que le Gouvernement du Royaume-Uni a payé aux trois requérants les sommes proposées par la Commission;   Procédant au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention,   a.       Décide:   i.    que dans les présentes affaires il y a eu violation de l'article 8 (art. 8) de la convention;   ii.   qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), dans le cas de M. Jenkinson;   iii. qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 6 (art. 6) dans le cas de M. Ahern;   b.       Décide qu'aucune autre action ne s'impose dans ces affaires.