La procédure a été communiquée au ministère public conformément aux dispositions de l'article 303 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2012.

juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry, son mariage n'était pas dissous, les autres obligations du mariage subsistant, notamment le devoir de secours, en application de l'article

N'ayant pas mis en oeuvre la procédure prévue aux articles 303 et suivants du Code de procédure civile, l'appelante fonde sa demande en nullité sur les dispositions de l'article 249 du même Code qui ne

Dans ses dernières conclusions, Maître [R] [U] demande au tribunal de déclarer les demandes de Madame [P] [S], épouse [O], comme caduques au titre des articles 306 et 314 du code de procédure civile et

laquelle ne sert d'ailleurs pas à la saisie mais une copie exécutoire, l'irrecevabilité de l'exception de nullité des actes qui ont connu un début d'exécution, et alors que la procédure particulière de l'article

laquelle ne sert d'ailleurs pas à la saisie mais une copie exécutoire, l'irrecevabilité de l'exception de nullité des actes qui ont connu un début d'exécution, et alors que la procédure particulière de l'article

1338 alinéa 2 du Code civil et de l'article 1998 du même code

94 (3) of the Road Traffic Act, but considered that the unlawfulness was a question of pure form which could not give rise to the offence of violating the applicant's right to freedom of the person (Article

    Pursuant to Article 303 § 1 (7) of the Code of Civil Procedure of 2007 (“the CCP”), civil proceedings may be reopened when a judgment of the European Court of Human Rights establishes that

[K] a sollicité, au visa des articles R.3252-1 et suivants du code du travail, 478, 114 et suivants, 654 et suivants, 132 et suivants, 306 à 313 et 287 du code de procédure civile, de : Avant dire

Par mémoire en date du 7 juillet 2017, les consorts [C] et le groupement forestier de Born demandent de réformer le jugement dont appel et : In limine litis, au visa de l'article 303 du code de procédure

[M] d'avoir introduit une procédure distincte pour inscription de faux sur le fondement des articles 303 et suivants du code de procédure civile à l'encontre de l'acte en cause, il ne saurait contester

Article 303. Decisions, actions or omissions of the investigator or prosecutor that may be challenged during the pre-trial investigation and the right to complain “1.

    Pursuant to Article 303 § 1 (7) of the Code of Civil Procedure of 2007 (“the CCP”), civil proceedings may be reopened when a judgment of the European Court of Human Rights establishes that

1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des circonstances

302 et l'ancien article 262-1 du Code civil.

xa0;    Au terme de l'instruction pénale, le ministère public dans ses conclusions qualifiait les faits incriminés comme étant constitutifs des délits de faux en écritures prévus par l'article

    Article 56 provided that, “1.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 6 mai 2024 la société GP INVESTISSEMENTS demande à la cour au visa des articles 303 à 316 du code civil, 1374 du code civil,1112-1,