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739 274 résultats pour « article 30-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2261888-2412023

Admin. suprême

5 février 2008

5 février 2008

  On 19 September 2006 the Chamber to which the case had originally been assigned relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber under Article 30 [2] of the Convention.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01199

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

30, § 1 et § 2, et 31 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2004, 2° ALORS QUE, la contradiction de motifs équivaut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616323113dbed56e5e2c2ee0

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Tout paiement effectué au titre de l'article 30 § 1 est considéré comme un paiement partiel du montant de la provision.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001594890

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Par arrêt rendu le 10 juillet 1987, le Conseil d'Etat rappela les règles procédurales de compétence et de saisine des commissions de remembrement établies par l'article 30-2 du Code rural, et rejeta le

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1987651-2094096

Admin. suprême

19 avril 2007

19 avril 2007

Le 21 mars 2006, la chambre de la Cour à laquelle elle avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en vertu de l’article 30 [2] de la Convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef3

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

30-1 a du marché.

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-1440238-1504073

Admin. suprême

5 septembre 2005

5 septembre 2005

On 24   August 2004 the Chamber of the Court dealing with the case relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber, under Article 30 [2] of the Convention.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1643206-1721623

Admin. suprême

12 avril 2006

12 avril 2006

  2.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-1292680-1347834

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

  They rely on Article 6 § 1 (right to a fair hearing), Article 13 (right to an effective remedy), Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property), Article 14 (prohibition of discrimination)

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200870_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 30-2 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " I.- Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-156184

Admin. suprême

15 juin 2015

15 juin 2015

The essence of this provision was reproduced in Article 123 § 2 of the new Family Code 2009.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101204

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Harouna X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035425b8dd1026bfb8254f1

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b99

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

un territoire qui n'a pas accédé à l'indépendance des Comores et est toujours resté français, pour devenir un département français d'outre-mer, Mayotte ; Qu'enfin il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Référés

68e5879a0e2901d10fa6013f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

: « ARTICLE 30 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE Article 30-1 À défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004763499

Admin. suprême

29 juin 2000

29 juin 2000

Le requérant faisait valoir que l’existence de ce cachet révélerait ses opinions politiques et sa sympathie pour un parti politique déterminé, ce qui serait contraire au droit prévu par l’article 30 §

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2044501-2161883

Admin. suprême

29 juin 2007

29 juin 2007

On 11 April 2006 the Chamber of the Court dealing with the case relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber, under Article 30 [2] of the Convention.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2156568-2293862

Admin. suprême

22 octobre 2007

22 octobre 2007

  Le 1 er juin 2006, en application de l’article 30 [2] de la Convention, la chambre à laquelle les affaires avaient été attribuées s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2368044-2552947

Admin. suprême

27 mai 2008

27 mai 2008

On 22   May 2007 the Chamber relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber, under Article 30 [2] of the Convention.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1643428-1721853

Admin. suprême

12 avril 2006

12 avril 2006

  2.

Source officielle