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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2261888-2412023
5 février 2008
On 19 September 2006 the Chamber to which the case had originally been assigned relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber under Article 30 [2] of the Convention.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01199
11 septembre 2019
30, § 1 et § 2, et 31 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2004, 2° ALORS QUE, la contradiction de motifs équivaut
Pôle 1 - Chambre 1
616323113dbed56e5e2c2ee0
17 novembre 2011
Tout paiement effectué au titre de l'article 30 § 1 est considéré comme un paiement partiel du montant de la provision.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001594890
1 décembre 1993
Par arrêt rendu le 10 juillet 1987, le Conseil d'Etat rappela les règles procédurales de compétence et de saisine des commissions de remembrement établies par l'article 30-2 du Code rural, et rejeta le
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1987651-2094096
19 avril 2007
Le 21 mars 2006, la chambre de la Cour à laquelle elle avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en vertu de l’article 30 [2] de la Convention.
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef3
1 juillet 2021
30-1 a du marché.
PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG
ECLI:CEDH:003-1440238-1504073
5 septembre 2005
On 24 August 2004 the Chamber of the Court dealing with the case relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber, under Article 30 [2] of the Convention.
ECLI:CEDH:003-1643206-1721623
12 avril 2006
2.
PRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-1292680-1347834
23 mars 2005
They rely on Article 6 § 1 (right to a fair hearing), Article 13 (right to an effective remedy), Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property), Article 14 (prohibition of discrimination)
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200870_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 30-2 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " I.- Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156184
15 juin 2015
The essence of this provision was reproduced in Article 123 § 2 of the new Family Code 2009.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101204
15 novembre 2017
Harouna X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve
6035425b8dd1026bfb8254f1
24 mai 2016
SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi,
6253ccedbd3db21cbdd91b99
9 janvier 2014
un territoire qui n'a pas accédé à l'indépendance des Comores et est toujours resté français, pour devenir un département français d'outre-mer, Mayotte ; Qu'enfin il résulte des dispositions de l'article
Référés
68e5879a0e2901d10fa6013f
7 octobre 2025
: « ARTICLE 30 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE Article 30-1 À défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004763499
29 juin 2000
Le requérant faisait valoir que l’existence de ce cachet révélerait ses opinions politiques et sa sympathie pour un parti politique déterminé, ce qui serait contraire au droit prévu par l’article 30 §
ECLI:CEDH:003-2044501-2161883
29 juin 2007
On 11 April 2006 the Chamber of the Court dealing with the case relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber, under Article 30 [2] of the Convention.
ECLI:CEDH:003-2156568-2293862
22 octobre 2007
Le 1 er juin 2006, en application de l’article 30 [2] de la Convention, la chambre à laquelle les affaires avaient été attribuées s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.
ECLI:CEDH:003-2368044-2552947
27 mai 2008
On 22 May 2007 the Chamber relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber, under Article 30 [2] of the Convention.
ECLI:CEDH:003-1643428-1721853