450 du code de procédure civile

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

X... n'était pas français ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 30 du code de procédure civile : " la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité

Y... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

R... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

K... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

dossiers enregistrés sous les n°s RG 15/14369 et 15/14399 portent sur l'appel du même jugement, qu'il convient de les joindre; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est

jugement et de dire qu'elle est française; Vu les conclusions du 4 août 2010 du ministère public tendant à la confirmation du jugement entrepris; Sur quoi : Considérant qu'en application de l'article

qu'il est français; Vu les conclusions notifiées par le ministère public le 23 janvier 2018 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article

30 du code civil, la charge de la preuve pèse sur l'appelante à laquelle un certificat de scolarité a été refusé

30-2 et 32-2 du code civil ; 5°/ que, selon les articles 32-1 et 32-2 du code civil, les Français, de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats

Il était encore rappelé que les dispositions de l'article 30 du code civil disposent qu'il appartient à la personne qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française et qui s'en prévaut

nationalité française à son profit ; Vu les conclusions signifiées le 15 avril 2015 du ministère public tendant à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en vertu de l'article

l'extranéité de l'intéressée; Vu les conclusions signifiées le 11 mai 2015 par Mme [W] [X] qui demande à la cour de confirmer la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article

de dire qu'il est français ; Vu les conclusions du 31 janvier 2011 du ministère public qui conclut à la confirmation de la décision déférée ; Sur quoi, Considérant qu'en application de l'article

de dire qu'il est français ; Vu les conclusions du 31 janvier 2011 du ministère public qui conclut à la confirmation de la décision déférée ; Sur quoi, Considérant qu'en application de l'article

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

déclarer irrecevable le moyen relatif au jugement supplétif d'acte de naissance, de rejeter les demandes adverses et de confirmer le jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en vertu de l'article

déclarer irrecevable le moyen relatif au jugement supplétif d'acte de naissance, de rejeter les demandes adverses et de confirmer le jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en vertu de l'article