Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203329_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309557_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'intérêt supérieur de ses deux derniers enfants mineurs, protégé par l'article 3.1 de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01520_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le refus de séjour attaqué porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille, en violation des stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300017_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510877_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3.1 de la convention relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508010_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205590_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304017_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de constatation de l'affichage de l'autorisation en litige et de sa qualité de voisin immédiat du projet ; - l'arrêté attaqué a été obtenu par fraude ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01073_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10120
8 février 2023
8 février 2023
grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société [N]. 1°) Alors que le juge ne peut pas dénaturer la convention des parties ; que l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417804_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
N.10.2 du règlement du plan local d'urbanisme et que le projet méconnaît l'article 3.1.a.i du plan de prévention des risques littoraux de la Baie de Pont-Mahé-Traict de Pen Bé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00060_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
du traitement en Tunisie ; -il est entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'enfant Saifallah ; -il méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00539
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de contrat pour chacune des parties, tend à annihiler les conséquences juridiques attachées au caractère de contrat à durée déterminée résultant de son article 3.1, d'une part, en amoindrissant le montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2511102_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, méconnait l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l’article 3.1 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312218_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
les stipulations des articles 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - cette décision méconnaît les
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303127_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
langue espagnole ; s'il n'a pas informé le préfet de la présence de ces proches, c'est parce qu'il craignait de les mettre en difficulté en les impliquant dans la procédure ; - le préfet a méconnu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300728_20230215
15 février 2023
15 février 2023
zone ; . le terrain d'assiette du projet est à dominante végétale et les espaces libres de toute construction demeureront végétalisés ; par suite, le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2206290_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
des conséquences de ce refus sur sa situation personnelle ; - le refus de séjour en litige méconnaît l'intérêt supérieur de son fils en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400290_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - en ne faisant pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2401157_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.
Source officiellePage 16 sur 701