Il alléguait également une violation des articles 3, 7, 9, 10 et 17 (art. 3, art. 7, art. 9, art. 10, art. 17) de la Convention.   26.

3, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ; 2°/ que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir rappelé qu'un problème technique entraînant

Le procureur de la République a fait procéder à la destruction des stupéfiants. 7. M.

- 7-7 de l'article U.3 - 7 du règlement du plan local d'urbanisme.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, pris de la violation des articles

d'outre-mer, rendue applicable au service C8 par l'article 2-3-7 de sa convention du 29 mai 2019.

que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque le défaut d'intention, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 20- II de la loi n° 76-663 du 19

9 de la même directive et attestant que ce diplôme est assimilé à ceux dont les dénominations figurent aux articles 3, 5 et 7 de la directive et sanctionne une formation conforme aux dispositions de son

L. 121-20-2, 1° du code de la consommation pour violation des articles 3 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du préambule à la Constitution " ; que cette question a été transmise

en 2015 dans son atelier. 3.

Y... a sa résidence habituelle en Israël, et puisque, d'autre part, le vol ly 320 était à destination de Tel Aviv ; qu'en faisant application des articles 3, 6 et 7 du règlement (ce) n° 231/2004 du 11

Sur le moyen unique ; Vu l'article D. 323-3-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est saisie

U.3-6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U.3-7 en ce qu'il prévoit l'implantation de façades sur les deux limites séparatives, l'ouverture de baies en méconnaissance

3 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble au regard des règles régissant la confusion des patrimoines ; 2 / qu'il importait peu que le loyer, résultant du nouveau bail, ne fût pas excessif

des requérants à demander l'annulation des dispositions des articles 3 et 7 du règlement intérieur du collège d'études doctorales en tant que ces dispositions concernent, d'une part, les doctorants inscrits

3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, relevant que l'annulation de l'arrêté

Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé sur ce point ; l'indemnité conventionnelle de licenciement ; L'article 2-7-3 du Statut des cadres de direction d'Arkéa SCD prévoit que cette indemnité

1er du jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'article 7-3 de l'arrêté du 11 janvier 1991, du préfet du Doubs imposant à la société requérante des prescriptions