Article 299  

les articles 299 septies et 350 terdecies annexe III au code général des impôts ; Vu les rescrits Truffle et Partech, tels que reconstitués, sans être démentis, par les concluants : Vu les arrêts

7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, de l'article 1240 du code civil et de l'article 299 du code de procédure civile, à la cour de : les recevoir

7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, de l'article 1240 du code civil et de l'article 299 du code de procédure civile, à la cour de : les recevoir

L.57 ou de la notification prévue à l'article L.76.

2298 » a été remplacé par « l'article 2021 », mais que le texte de l'article 2021, devenu article 2298 du Code Civil n'a pas été modifié, seule la numérotation ayant été changée ; qu'ainsi les obligations

Et aux termes de l'article L80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

In particular, the applicant complained, under Article 6 § 1 of the Convention, that the enactment of Law no. 296/2006 had denied her the right to a fair trial. THE FACTS 2.

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des actions

Selon l'article 299 du même code, Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

la mainlevée de leur inscription du FICP dans le mois suivant la signification de la présente décision, Statuant à nouveau : À titre principal : ' Débouter SA Financo, sur le fondement des articles

Se prévalant de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

publique ne peut suffire à écarter des pièces régulièrement versées aux débats alors que Mme [D] ne sollicite aucun sursis à statuer, ni même n'a saisi la cour d'un incident de faux, régi par les articles

Z... demande à la cour de : -en la forme, statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel -au fond, avant dire droit, vu les articles 299 et 287 du code de procédure civile, procéder à la vérification

    Selon l’article 299 § 1, 10) et 11), du CPP, dans le jugement de condamnation, le tribunal statue sur l’action civile et sur le sort des biens saisis aux fins de l’exécution du jugement.

Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet relatif des contrats) et 1842 (personnalité morale

-WARET et Me Bernard Y..., la SCP DELLATANA et LANGLE, la société BANQUE SANPAOLO, aujourd'hui dénommée BANQUE PALATINE, chacun la somme de 500 €, soit 2 000 € au total, par application de l'article 700

Article 299.     Violation of rules concerning the establishment and activities of religious organisations “299.0.

[O] ne conteste pas être l'auteur, procéder conformément à l'article 299 du code de procédure civile à la vérification de l'authenticité de la pièce n°2 des époux [O] et intitulée « Mandat exclusif de