délit punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois, il est possible d’ordonner des mesures préventives, si cela est jugé absolument nécessaire pour atteindre les buts mentionnés à l’article

En vertu de l’article 296 du code général des impôts, dans le département de la Réunion : « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue : 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles

    On 10 September 2012 the police decided to institute criminal proceedings on suspicion of hooliganism, an offence under Article 296 of the Criminal Code (see paragraph 36 below).

  401 du code civil, des articles 14 et 16 de la loi n o 272/2004 et de l’article 296 du code de procédure civile, rejette l’appel comme étant mal fondé.

Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 4.

                                Article 296  

Under the provisions of Article 29 § 3 of the Convention, it was also decided that the merits of the application would be examined together with its admissibility. THE FACTS I.

Article 296 of the Code provides as follows: “1.

La lecture des dépositions qu’ils ont faites précédemment doit se dérouler conformément aux règles posées par l’article 290, et non par l’article   296, même si la déposition à lire concerne un coaccusé

The first applicant was also charged under Article 296 of the CAO (minor hooliganism). 13.

295, 296, 297, 298, 302 ET 304 ALINEA 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 268, 550 ALINEA 4 ET 556 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ASSASSINAT

    On 2 July 1987 the applicant requested the TEE to lodge a subsidiary action with the purpose of capitalising the interest due on his accepted claim since 8 April 1981 pursuant to Article

délit punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois, il est possible d’ordonner des mesures préventives, si cela est jugé absolument nécessaire pour atteindre les buts mentionnés à l’article

The report stated that the applicant had committed administrative offences under Article 310.1 (failure to comply with a lawful order of a police officer) and Article 296 (minor hooliganism) of the Code

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'article L. 256 du livre des procédures fiscales serait contraire à l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et à l'article 34 de la

dispositions du code des marchés publics. / II.- Toutefois, lorsqu'ils sont passés pour les besoins exclusifs de la défense et mettent en cause les intérêts essentiels de sécurité de l'Etat au sens de l'article

En tout état de cause sur l'article 700 et les dépens, - condamner la société Carmila France au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société

Under the provisions of Article 29 § 3 of the Convention, it decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility. THE FACTS I.

279, 296 bis, 297 et 298 du code des marchés publics ; 2°) d'ordonner au département du Rhône de se conformer aux règles prévues par les articles 279, 296 bis, 297 et 298 du code des marchés publics ;