Le code de procédure pénale militaire déroge de la sorte à l’article 292 du code judiciaire, qui prohibe pareil cumul "sauf les cas prévus par la loi". 21.

douanes communautaire pour bénéficier du régime douanier de la destination particulière n'étaient pas réunies ; - les dispositions prévues par l'article 292-3 du code des douanes communautaire n'étaient

  Il invoque l'article 8 de la Convention.

N'AVAIT PAS PRODUIT LEDIT CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE L 292, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, QUE CE TEXTE NE VISE QUE LE CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, QUE,

  » Article 292 (1) «   Les actionnaires d’une société exercent leurs droits sur les questions relatives à celle-ci lors de l’assemblée générale, sauf si la présente loi en dispose autrement.

une entrave au cours de la justice (article   274   a)), prévenir un risque de fuite (article 274 b)) ou de récidive (article 274 c)).

The decision of the court of cassation is final (Article 292). THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF PROTOCOL No. 1 TO THE CONVENTION 22.

According to Article 290, such applications must be submitted directly to the appellate courts in accordance with the procedure established by the Electoral Code. 21.

Selon l’article L. 326-28 du même code, issu de la même ordonnance, transposant l’article 292 de la directive Solvabilité II, les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure

Dans son rapport du 9   avril 1997, elle conclut qu’il y avait eu violation de l’article 10 et qu’aucune question distincte ne se posait sous l’angle des articles 6 § 1 et 8 de la Convention.

uniquement dans le cadre d’une procédure – civile ou pénale – en cours, en vertu de leurs pouvoirs d’enquête ou juridictionnels, et dans les seuls cas où il existait un intérêt public majeur, découlant des articles

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 29.     Le requérant se plaint d’un manque d’impartialité du tribunal de Pérouse.

Elle invoquait les articles 14, 23, 29 et 35 de la Constitution (paragraphe 23 ci-dessous) ainsi que les articles 3, 6, 8 et 14 de la Convention.

Aux termes de l'article L. 326-20 du code des assurances, issu de l'ordonnance susvisée, sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les mesures

Cet article a été transposé en droit français à l'article L. 326-20 du code des assurances qui prévoit le principe de reconnaissance mutuelle et d'effet automatique des procédures de liquidation ouvertes

tendant à ordonner le versement des capitaux décès aux bénéficiaires désignés par l'arrêt après l'accomplissement par ceux-ci des formalités fiscales leur incombant, conformément aux dispositions de l'article

succombant, aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Le tribunal a écarté à tort l'application de cette garantie légale, cette dernière n'entrant pas dans le champ du contrat souscrit (article 7 GS ou encore 7 EQ).

[N] et Mme [W] une indemnité provisionnelle de 80 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.