29, alinéa 2, 4° mais de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 ; D'où il suit qu'inopérant en sa troisième branche, le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux

ses locaux le 29 mai 2001 sur le fondement d'une autorisation de visite et saisie accordée par ordonnance du 30 avril 2001 en application de l'article L. 450-4 du nouveau Code de commerce, écartant le

les 40 de l'ensemble des membres de l'assemblée ; qu'en retenant, pour prononcer l'annulation des résolutions n° 4, 5 et 6, que le décompte des voix était erroné puisque si les 29 copropriétaires de la

Y... a été classé par la Caisse primaire d'assurance maladie dans la deuxième catégorie d'invalidité, définie par l'article L. 341-4 dudit Code, à compter du 8 janvier 1988, catégorisation confirmée par

octobre 1998 ; qu'il convient donc en application de l'article 8 du Code de procédure pénale de constater que la prescription était manifestement acquise à la date du 29 novembre 2001 ; que si dans sa

Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 9.

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait

000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29

[O] [H] ; Vu l'appel interjeté par directeur de l'hôpital Louis Mourier de [Localité 4] par courriel du 29 avril 2025 à à 10h28; Vu le courriel du 29 avril 2026 à 12h10 de l'hôpital Louis Mourier

6 de la loi du 29 juillet 1982 qu'elle a, en conséquence, violé ; 2 / que l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ne déroge pas au caractère personnel du droit de réponse lorsque sont invoquées des

septembre 2003, les salariés ont été licenciés pour motif économique ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail, 455 du nouveau

par Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ; Mais attendu que l'exercice du droit de réponse dans le

de l'article L.124-7 du Code du travail, un délai de carence de 4 jours qui n'a pas été respecté puisque seulement 3 jours d'interruption séparaient les deux premières missions ; (.. ) ; que les mêmes

Selon les arrêts attaqués (Douai, 16 mai 2019, rectifié le 4 juillet 2019), le 29 octobre 2009, M. [M], avocat, a reçu mandat de M.

agi ( ) en l'absence d'animosité personnelle », l'arrêt a renversé la charge de la preuve et violé les articles 29, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et

néanmoins la nullité de la citation pour non-respect du délai de l article 54 de la loi sur la presse, la cour d appel a violé les articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553 du Code de procédure

29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 62-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 62-2 du décret n

4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3131-15, L. 3131

de l'information ; 2°/ que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, de la directive 2001/29/CE disposent respectivement que les Etats membres attribuent aux artistes-interprètes le droit exclusif d'autoriser